Force est de constater que la FFF et la LFP n'en garantissent aucune pour la libre concurrence entre agents. Il est sous-entendu par les agents d'importantes obligations de participation obligatoire à des sessions de formation continue, de certification des comptes auprès d'instances indépendantes de la FFF et de la LFP, de publication de la liste de tous les mandats. M. Philippe PIAT : Il faut imposer une certaine antériorité du contrat pour éviter les contrats de circonstance au moment de la signature du joueur. Pour lever les objections de Philippe Flavier, il faut aussi trouver les moyens de sécuriser le paiement de l'agent. Il faudra prévoir des dispositions pour garantir la traçabilité, par exemple par le dépôt d'une liste permettant de savoir avec quel agent un joueur est sous contrat. M. Jean-Michel MARMAYOU : Certains juristes se trompent sur ce point, mais la jurisprudence est unanime : le mandat d'intérêt commun n'empêche pas les parties de sortir du contrat, elles peuvent le faire à tout moment, contre une indemnité couvrant simplement la reconversion de l'autre partie, ce qui est parfois égal à zéro.
M. Bertrand CAULY : Dans le secteur des services, où les durées de contrats sont souvent irrévocables, on n'a même pas besoin de faire appel à la déontologie pour qu'une entreprise refuse de prendre comme client une personne qui a résilié un autre contrat d'usine non conforme. M. Laurent DAVENAS : Il suffit d'interdire au joueur qui n'a pas payé de jouer et de prévoir une règle comme stelle qui interdit déontologiquement à un avocat de prendre un client qui n'en a pas payé un autre. Nous, instances sportives, avons à prendre nos responsabilités au niveau sportif. Au niveau national, c'est bien évidemment à vous, attendus, qu'il appartient de faire évaluer les textes. M. Jean-Michel MARMAYOU : C'est possible, mais cela ne peut se faire ni par la loi ni par le décret, mais seulement de manière contractuelle, si le joueur renonce à son droit légal, d'ordre public. M. Henri NAYROU : Quand un joueur dénonce le contrat avec son agent à la veille de signer dans un club qui rémunèrera un autre agent, c'est bien de confiance qu'il s'agit, comme vient de le souligner M. Marmayou.
M. Henri NAYROU : La sanction sportive ne relaye pas de la loi. M. Laurent DAVENAS : Il me semble que la proposition de M. Néri vaussi dans le sens que vous souhaitez : si le joueur qui ne vous a pas payé ne peut plus jouer, vous pouvez être assuré que le club qui continue à lui pourer son salaire l'incitera fortement à se mettre en règle. M. Laurent DAVENAS : Dans mon esprit, la postulation ne vise pas à empêcher un agent étranger de travailler en France mais à l'obliger à avoir à ses côtés un agent français, afin que la réglementation nationale s'impose à lui, dans l'attente d'une réglementation internationale. Par ailleurs, des mécanismes doivent empêcher qu'un agent puisse, par les mandats qu'il détient, occuper une position dominante vis-à-vis d'un club. Il convient sans doute d'éviter le numerus clausus qui poserait un problème au regard du droit européen, mais ce dernier ne nous interdit en rien d'instituer une profession réglementée, pourvu que l'on reconnaisse les compétences des autres ressortissants de l'Union. M. Jean-Michel MARMAYOU : Parmi les propositions qui paraissent séduisantes, notamment en termes de contrôle, certaines, comme le numerus clausus, la postulation et toutescelles qui touchent à la liberté des prix et à la liberté d'entreprendre, me paraissent contraires au droit communautaire.
Ce peut être une solution des cas où l'on s'assure que les moyens humains permettent un contrôle effectif, ce qui suppose une analyse en profondeur des flux financiers. M. le Président : Nous avons bien entendu la proposition de Philippe Flavier et nous allons nous efforcer de trouver la solution la plus simple. M. le Président : La liberté du travail ne cause-t-elle pas obstacle à l'application d'une telle sanction sportive? M. le Président : Tout ceci me paraît relever davantage du règlement intérieur que de l'organisation générale à laquelle nous réfléchissons aujourd'hui. On a bien vu la semaine dernière que si l'on veut savoir à qui incombe la rémunération de l'agent, il faut s'intéresser à ce qui fait l'essence du métier : la défense du joueur. Cela pose évidemment un problème pour l'agent, qui peut avoir investi beaucoup d'efforts et beaucoup de temps et être subitement « écarté ». M. Philippe PIAT : C'est bien pour cela qu'il faut lier grille des rémunérations, avantage fiscal et sanctions financières et sportives en cas de non-paiement.
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